Urbanisme Pratique n° 453 du 20 avril 2023
Sommaire complet
du 20 avril 2023 - n° 453
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut imposer les frais de raccordement au réseau d’eau d’une maison si son précédent propriétaire a refusé, en son temps, de se raccorder Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Par délibération du 28 juillet 2005, le conseil municipal de Gagnac-sur-Cère (Lot) a décidé que, du fait du refus d'un des habitants du hameau de Lavaur Haute de se brancher au réseau d'eau potable en voie d'achèvement, le futur demandeur devra assumer l'intégralité du coût du branchement jusqu'au point de connexion avec le réseau existant d'eau potable. En 2005, la commune avait entrepris des travaux pour raccorder le hameau au réseau d’eau. Quelques années plus tard, la maison fut vendue. Le nouveau propriétaire demanda son raccordement au réseau d’eau et la commune, appliquant la délibération de 2005, lui a demandé de prendre en charge les frais de raccordement. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative rejette son recours : la commune n’a pas méconnu le principe d’égalité en exigeant du nouveau propriétaire une participation qui n’est pas demandée aux autres. En effet, le principe d’égalité autorise de traiter de manière différente des personnes qui sont dans une situation différente : l’intéressé, en sa qualité d'acquéreur de la maison, ne se trouve ni dans la même situation que les personnes dont les habitations ont été raccordées au réseau d'eau potable lors de sa création, ni dans la même situation que les nouvelles habitations construites postérieurement à la création de ce réseau (CAA Toulouse 16/02/2023, n° 20TL23313).

Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique

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