Urbanisme Pratique n° 453 du 20 avril 2023
Sommaire complet
du 20 avril 2023 - n° 453
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Celui qui attaque le permis doit prouver qu’il a notifié son recours au titulaire du permis dans les 15 jours Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Le maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative juge son recours irrecevable car il n’a pas été en mesure de prouver qu’il avait notifié sa requête au maire et au titulaire du permis dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le voisin a produit des courriers informant le titulaire du permis et le maire de l'introduction d'une requête d'appel à l'encontre du jugement du 11 avril 2022. Mais, il s'est borné à produire des copies de récépissés de dépôt de lettres recommandées référencées n° 1A17619270977 et n° 1A17375099164 ne permettant pas de déterminer la date effective de dépôt de ces plis et ne démontrant donc pas que ce dépôt est intervenu dans le délai de quinze jours, alors que la pétitionnaire a produit, quant à elle, un document de " suivi de courrier " établi par La Poste faisant état d'une prise en charge du courrier référencé n° 1A17619270977 le 12 juillet 2022, soit après l'expiration de ce délai de quinze jours (CAA Douai 16/02/2023, n° 22DA01329).

Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique

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