Urbanisme Pratique n° 453 du 20 avril 2023
Sommaire complet
du 20 avril 2023 - n° 453
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il y a en principe, urgence à suspendre un permis ou une non-opposition. Mais c’est une présomption simple Abonnés
Lettre n° 453 du 20 avril 2023
Saisi par un voisin, le juge refuse de suspendre la non-opposition délivrée par le maire d'Ogy-Montoy-Flanville (Moselle) autorisant un changement de destination d'un local professionnel en local d'habitation. En principe, le juge présume qu’il y a urgence à suspendre une autorisation d’urbanisme. Mais il s’agit d’une présomption simple. Le juge peut donc la renverser : c’est ce qu’il fait dans cette affaire car les travaux sont de faible ampleur et pratiquement achevés (CE 9/02/2023,...
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Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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