Le maire ne peut pas refuser un permis dans un lotissement dans les 5 ans après son achèvement en se fondant sur des dispositions nouvelles d’urbanisme
Le maire de Saint-Denis-de-l’Hôtel a sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans un lotissement. Le pétitionnaire attaque cette décision. « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Mais, selon l’article L. 442-14, « dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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