Le maire ne peut pas refuser le raccordement au réseau d’assainissement si aucune difficulté technique ne justifie ce refus
Le maire de Cadaujac (Gironde) a refusé implicitement des demandes de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement des immeubles aux réseaux publics d’assainissement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art. L. 1331-7-1, code de la santé publique). Seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. Saisie d’un recours contre ce refus de raccordement, la cour administrative constate qu’il est infondé. Un permis de construire a été accordé avec avis favorable du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'installation d'un dispositif d'assainissement...
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°137 du 03 janvier 2018
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