Le maire n’est pas lié par un jugement de relaxe
Un propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 75 890 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de raccordement définitifs au réseau d'électricité que lui oppose le maire. Le maire a fondé son refus sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 111-12, en vertu duquel il doit s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière. Le propriétaire soutient que, poursuivi au pénal, le tribunal correctionnel de Lisieux (Calvados) l’a relaxé du chef d'exécution de travaux sans permis de construire et du chef de construction en infraction au PLU. Mais, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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