Le maire doit s’assurer que le projet ne présente aucun risque
Le maire du Montat (Lot) ne s’est pas opposé à une déclaration de travaux consistant en l'excavation d'une falaise pour permettre le terrassement d’un terrain. Le titulaire de la non-opposition a subi ensuite un glissement de terrain. Il introduit alors une action en responsabilité contre la commune pour la faute commise, selon lui, par son maire qui aurait dû s’opposer aux travaux en raison des risques d’inondation. Rappelons, en effet, que le maire doit refuser le permis ou s’opposer à la déclaration si le projet présente un risque de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours car les préjudices matériels dont se prévaut le pétitionnaire ne sont pas liés à ce risque d'inondation mais aux éboulements intervenus sur le chantier lors des travaux d'excavation de la falaise : Il n’y a donc pas de lien de...
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°202 du 01 décembre 2023
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