Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie adaptée à ce projet Abonnés
Lettre n° 269 du 27 novembre 2014
Le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a rejeté une demande de permis de construire un bâtiment collectif après démolition du bâtiment existant. Il s’est fondé sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée adaptée au projet, c’est-à-dire si le projet risque de présenter des problèmes de circulation et de sécurité. La commune soutient que l'accès aux places de stationnement provoquera des manœuvres de véhicules sur la voie publique qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle a tort : les places de stationnement nécessaires aux huit logements que comporte le projet de construction occupent l'intégralité du rez-de-chaussée et sont accessibles par la rue de la...
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Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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