Le juge admet difficilement la complexité du projet qui justifie de recourir au contrat de partenariat Abonnés
Lettre n° 269 du 27 novembre 2014
Par une délibération, le conseil municipal de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a autorisé le maire à signer le contrat de partenariat pour la réalisation de la cité de l'océan et du surf et de l'aquarium du musée de la mer. Rappelons que le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital ..
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Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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