Ce n’est pas parce que le maire a sollicité à tort l’avis du département propriétaire de la voie, que le permis est illégal Abonnés
Lettre n° 269 du 27 novembre 2014
Le maire de Taradeau (Var) a refusé un permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire n’aurait pas dû avant de refuser le permis solliciter l’avis du président du conseil général. En effet, "lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie" (art. R. 423-53, code de l’urbanisme). Or, l'accès au projet par la route départementale n° 10 correspond à l'accès existant au terrain d'assiette.
Ainsi, le projet ne modifiant ou ne créant pas un accès à la voie...
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Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
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