Éditions Sorman

Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait simplifier les procédures. L’urbanisme ne sera pas tenu à l’écart de ce mouvement. D’ici fin 2015, les délais d’obtention du permis de construire devraient être raccourcis. Ce qui allonge le temps d’instruction d’une demande de permis, c’est la nécessité d’obtenir d’autres autorisations relevant du droit du patrimoine, de l’environnement, etc. Le gouvernement, sans en dire plus, souhaite apporter une simplification en la matière.
Il faudra également, avant la fin 2015, unifier les études d’impact et les évaluations environnementales. Aujourd’hui : pour un projet d’aménagement, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude d’impact (rapport sur les effets du projet sur l’environnement), même lorsque ce projet se situe dans une commune ayant déjà effectué une évaluation environnementale (dans le cadre d’un document d’urbanisme). Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit à nouveau produire une étude d’impact pour tout nouvel équipement ou construction à l’intérieur de la zone. D’ici fin 2015, ces évaluations seront mutualisées. Il faudra également simplifier les enquêtes publiques. D’ici mi-2016, des modalités alternatives de participation du public seront développées (recours à des consultations par voie électronique), afin de favoriser un véritable échange.

Limiter les risques de démolition
En cas de recours contentieux, une opération de construction est, en général, gelée dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours. Ce gel est lié au risque de démolition qui pèse sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif, alors que la démolition n’est prononcée que dans des cas très rares. A compter du premier semestre 2015, la démolition sera limitée aux cas où elle est indispensable (constructions réalisées sans permis, zones protégées...).

Accélérer les délais des recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillants
Aujourd’hui, lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Le délai moyen de jugement d’un recours contre un permis était, en 2012, de 10 mois pour les tribunaux administratifs, d’environ 11 mois pour les cours administratives d’appel, et de près de 9 mois pour le Conseil d’Etat. En 2013, des mesures ont été adoptées : restric­tions de l’intérêt à agir, dommages et intérêts en cas de recours abusif, cristal­li­sation des moyens invoqués, suppression de l’appel...). Elles seront évaluées par le Conseil d’Etat et complétées en 2015 afin de raccourcir encore les délais contentieux.

Marc GIRAUD le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique