En l’absence de PLU, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés
Le maire de Maillebois (Eure-et-Loir) a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le maire a pris une telle décision au nom de l’Etat car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. C’était le cas dans cette affaire. La parcelle, bien que raccordée aux réseaux d'électricité, d'eau et de voirie, est située à 1,6 km du bourg dans une zone rurale, et est entourée à l'est et au sud par une vaste étendue à caractère naturel et agricole. Certes, le terrain est situé à l'extrémité sud-est d’un hameau qui comprend une vingtaine de constructions échelonnées au nord le long d’une route départementale et d’une voie...
Michel Degoffe le 27 novembre 2014 - n°269 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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