Le maire doit refuser le permis de construire si le projet architectural est lacunaire
Le maire de Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne) a accordé un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier. Un voisin attaque le permis. Il soutient que le permis est illégal du fait de l’insuffisance du projet architectural dont le contenu est donné à l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible de rendre illégal le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances affectant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative...
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021
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