Éditions Sorman

Le maire de Castres (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si la construction de cinq bâtiments commerciaux d'une SHON de 12 300 m2 était réalisable sur la propriété lui appartenant située usine de Maisonneuve à Castres, classée en zone 1 NAx du POS. La cour administrative constate que le maire a eu raison. Il doit délivrer un certificat négatif quand il existe un motif qui doit conduire ensuite à refuser un permis. Selon l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui, article L. 111-4), lorsque compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la construction, le maire doit refuser le permis de construire s’il n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. Le terrain bénéficie d'une desserte par le réseau électrique, mais EDF a émis, le 14 juin 2006, un avis indiquant que le réseau basse tension le plus proche se situe à 185 mètres de la parcelle et que la desserte en énergie électrique du projet de construction d'immeubles commerciaux nécessite la construction d'un réseau et de branchements remis gratuitement au concessionnaire ainsi que la construction d'un réseau haute tension et la construction d'un poste de distribution électrique. Le projet nécessite donc des travaux d'extension et de renforcement du réseau public. Dans certains cas, la commune peut délivrer le permis mais assorti de l’obligation pour le pétitionnaire de payer une participation pour la réalisation d’équipements propres. Mais, ici, eu égard à l'importance des travaux nécessaires, ces travaux ne peuvent pas recevoir cette qualification car ce sont des ouvrages que seul le gestionnaire peut réaliser et non pas le pétitonnaire (CAA Bordeaux 9/06/2011, n° 10BX02649).
Attention : le maire doit distinguer les travaux de raccordement (simple branchement de la canalisation du projet à la canalisation existante) et les travaux d’extension (changement des diamètres des canalisations communales, par exemple). Les premiers peuvent être mis à la charge du pétionnaire ; les seconds sont à la charge du gestionnaire des réseaux. Si la commune délivre un permis nécessitant des travaux d’extension, qu’elle n’avait pas identifiés, elle devra les financer. 

Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 9/06/2011, n° 10BX02649

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.