La division parcellaire valant autorisation de lotissement garantit une stabilité des règles d’urbanisme pendant cinq ans. Encore faut-il que cette division ait été mise en œuvre !
En 2011, le maire du Castellet (Var) a décidé de ne pas s’opposer à une déclaration de division foncière en vue de construire, déposée par un propriétaire. En 2012, à nouveau, le maire ne s’est pas opposé à une déclaration de division foncière en jouissance en vue de construire concernant le lot B issu de la précédente division, cette nouvelle division portant sur deux lots de superficies respectives de 1 379 m² et 1 200 m².
En 2016, le propriétaire obtient tacitement le permis de construire un bâtiment d'habitation de deux logements sur la parcelle cadastrée AC n° 694 d'une superficie de 2 579 m², correspondant au lot B de la division autorisée en 2011. Le préfet retire le permis dans les trois mois au motif qu’il est illégal, ce que permet l’article...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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