La commune ne peut pas, sans autorisation du juge, détruire des installations pour rendre un terrain inutilisable pour les gens du voyage
Le maire d’Agde (Hérault) a refusé le rétablissement du raccordement d’un terrain au réseau électrique. Le propriétaire du terrain attaque ce refus et demande réparation du préjudice que cette décision lui a causé. La cour administrative constate que la commune a procédé à la destruction de plusieurs constructions et installations présentes sur le terrain d'assiette afin de les rendre inutilisables pour des gens du voyage : incendie d’un mazet, destruction des emplacements de parking, des blocs sanitaires et des ouvrages de distribution d'eau et d'électricité. La commune a exécuté de manière forcée et irrégulière une de ses décisions. Il y a voie de fait : le litige relève du juge judiciaire et non du juge administratif (CAA Marseille 2/10/2015,...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016
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