La commune n’obtiendra le sursis à exécution d’un jugement la condamnant à payer une somme d’argent que lorsque cette exécution l’expose à perdre définitivement une somme d’argent si elle gagne en appel
Par un jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de la Cadière d'Azur à verser à un constructeur la somme de 202 062 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis par ce dernier, du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné l’ayant conduit à acheter un terrain qui s'est révélé, par la suite, non constructible. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du jugement qu’elle attaque. Pour obtenir le sursis, la commune dit démontrer que l’exécution du jugement risque de l’exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. (art. R. 811-16, code de justice administrative). Dans cette...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°128 du 01 mars 2017
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