L’irrégularité de la concertation n’entraîne pas l’annulation du PLU si elle n’a pas privé de garanties les habitants
Le conseil municipal de Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) a approuvé le PLU. Un habitant attaque la délibération. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées conformément à ce qu’exige l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Une telle méconnaissance peut entraîner l’annulation du PLU. Mais en ce domaine, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence Danthony de 2011 : une irrégularité de forme ou de procédure n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a privé les administrés d’une garantie ou si elle a eu une influence sur le sens de la décision prise.
La concertation prévoyait qu'une réunion publique devait avoir lieu au moment de l'arrêt du projet de PLU et qu'un registre devait être mis à disposition du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°185 du 03 mai 2022
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