Urbanisme Pratique n° 466 du 23 novembre 2023
Sommaire complet
du 23 novembre 2023 - n° 466
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’arrêté d’alignement doit se fonder sur les limites actuelles de la voie
Saisi d’une demande par un propriétaire, le maire de Chatenet (Charente-Maritime) a procédé à l’alignement de la voie dont il était le riverain. Le propriétaire conteste cette délimitation. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines (art. L. 112-1, code de la voirie routière). En l’absence de plan d’alignement, l’alignement individuel ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique, empiètements éventuels inclus. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le maire n’a pas respecté cette disposition. Le maire n’explique pas pourquoi il a englobé dans la voie publique une bande de terrain herbeuse ; il aurait au moins dû démontrer qu’elle était nécessaire à la circulation ou à la sécurité des usagers et qu’elle constituerait un accessoire du domaine public routier. Le tracé de la voie inclut même les dernières marches du perron de la propriété du riverain. La délimitation retenue par la commune ne correspond donc pas aux limites actuelles de la voie. L’arrêté d’alignement est affecté d’une erreur manifeste d’appréciation (CAA Bordeaux 8/11/2023, n° 21BX03673). Si la commune veut élargir la voie, elle doit adopter un plan d’alignement. 

Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 8/11/2023, n° 21BX03673
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°207 du 02 mai 2024
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