En cas de doute sur la régularité de l’affichage du permis, le juge apprécie les preuves respectives du titulaire du permis et de celui qui l’attaque
Par un arrêté du 18 juin 2012, le maire de Montirat (Tarn) a délivré un permis de construire pour l’extension d’une habitation existante et l’aménagement du 1er étage existant. Un voisin introduit un recours contre ce permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. Le voisin rétorque que le permis n’a pas été correctement affiché ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir. Rappelons que " le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article " (art. L. 600-2, code de...
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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