Des informations insuffisantes sur le panneau d’affichage ne permettant pas d’apprécier la consistance du projet empêchent le déclenchement du délai de recours
Le maire d’Albias (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire. Un voisin en demande l’annulation. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif parce que non présenté dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument car l’affichage n’a pas été complet ce qui a empêché le déclenchement du délai de recours. Rappelons que le panneau doit comporter un certain nombre de précisions qui permettent d’apprécier la consistance du projet (art. A. 424-16, code de l’urbanisme). Ce dernier consiste, en l’occurrence, en la construction d'un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasins et bureaux ainsi qu'en l'implantation de 10 silos, dont 6 d'une hauteur de...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°185 du 03 mai 2022
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