Dans les communes où l’offre de logement est insuffisante, la suppression de l’appel contre les recours contre les permis ne s’applique pas si le permis ne crée pas de logements supplémentaires
Par arrêté du 18 août 2017, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle. Un voisin attaque ce permis ; le tribunal administratif a rejeté son recours mais le voisin fait appel. Le Conseil d’Etat juge que l’appel est possible mais non la cassation devant lui. En vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
