Celui qui attaque un permis doit démontrer que celui-ci l’affecte directement dans les conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) délivre un permis de construire pour réhabiliter et changer la destination d'un bâtiment. Un habitant, qui exploite un commerce dans le voisinage, attaque ce permis. La cour administrative rejette le recours estimant qu’il est irrecevable, l’habitant n’ayant pas intérêt à le contester.
Depuis une réforme récente, le juge apprécie, de manière plus stricte, l’intérêt pour un habitant à contester une décision d’urbanisme. « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016
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