Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations
Par lettre du 16 décembre 2009, le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a informé la société civile Alpanga qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris au motif qu'elle ne respectait pas les plans annexés au permis de construire qu’elle avait acquis tacitement le 17 février 2009. Le maire a fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet d’ordonner l’interruption de travaux irréguliers. Avant de prendre une telle décision, le maire doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales (respect du contradictoire). Il doit, en outre, motiver sa décision (lois du 11/07/1979 et du 12/04/2000).
Dans cette affaire, le maire a invité le contrevenant à présenter ses observations avant le 24 décembre...
Michel Degoffe le 12 avril 2012 - n°211 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013
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