Éditions Sorman

Le maire d’Etalante (Côte-d'Or) a mis en demeure un riverain d’une voie d’enlever du matériel qu’il avait placé sur cette voie et qui empêchait la circulation. Le riverain conteste cette mesure devant le juge administratif. La cour administrative annule la mise en demeure car il apparaît que la voie n’appartient pas à la commune mais au riverain. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Dans une telle situation, le maire ne peut pas user de ses pouvoirs de police pour rouvrir à la circulation publique une voie privé en cas d’opposition de son ou de ses propriétaires.
Certes, la voie a été classée dans la voirie communale après enquête publique par une délibération du 22 septembre 1979. Cependant, la délibération procédant au classement dans le domaine public routier communal d'un bien qui n'appartient pas à cette collectivité, ne suffit pour en transférer la propriété à la commune. Le dossier d'enquête publique présentait cette voie comme ayant initialement le statut de voie privée. La commune ne produit aucun titre de propriété attestant qu’elle l’aurait acquise. Au contraire, le riverain justifie de sa propriété par la production d'actes notariés du 28 avril 2008 et du 9 février 2011. La commune n'établit pas davantage l'existence d'un accord de volonté sur le transfert de ce bien engageant son propriétaire d'alors. Les mentions portées par l'ingénieur divisionnaire avant l'enquête publique selon lesquelles les propriétaires des voies privées auraient donné leur accord à un tel classement étaient insuffisantes pour établir l'existence d'un accord. Lorsque les propriétaires d’une voie privée souhaitent la transférer à la commune, le code de l’urbanisme prévoit une procédure précise (art. L 318-3, code de l’urbanisme). Enfin, la commune ne se prévaut pas des dispositions du code civil régissant la prescription acquisitive des biens immobiliers et le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants permettant d'identifier une possession de trente ans continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, au sens des articles 2272 et 2261 du code civil (CAA Lyon 17/09/2015, n° 14LY02656).

Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique