Si la commune entreprend des travaux sur un de ses immeubles qui endommage celui du voisin, elle doit réparer alors même qu’aucune faute ne peut lui être reprochée Abonnés
Lettre n° 300 du 28 avril 2016
Une commune a procédé à la démolition d’un immeuble lui appartenant. Le propriétaire de la maison mitoyenne estime que ces travaux ont provoqué des désordres dans sa maison. Il en demande réparation à la commune. Saisie du litige, la cour administrative indique que c’est le régime particulier de responsabilité du fait des dommages de travaux qui s’applique.
Dans ce domaine, la victime lorsqu’elle est un tiers n’a pas à démontrer que la commune a commis une faute : même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
La cour constate que les travaux entrepris par la commune sont à l’origine du dommage : les travaux de démolition de...
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Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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