Un projet de construction de 35 logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement Abonnés
Lettre n° 300 du 28 avril 2016
Par une décision du 4 août 2011, le maire de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a décidé de préempter un immeuble que son propriétaire vendait. La commune souhaitait réaliser sur la parcelle un programme d’habitation sociale de 35 logements. L’acquéreur évincé attaque cette décision pour défaut de motivation. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, lorsque la commune décide de préempter une parcelle soumise au droit de préemption urbain, elle doit motiver sa décision par un projet d’intérêt général défini à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Selon cet article, "sont des actions ou opérations d'aménagement celles ayant notamment pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat". Il résulte de ces dispositions...
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Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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