Approbation du PLU : les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas à recevoir une note de synthèse annexée à la convocation du conseil Abonnés
Lettre n° 300 du 28 avril 2016
Par une délibération du 28 septembre 2012, le conseil municipal de Corconne (Gard) a approuvé le PLU. Plusieurs habitants soutiennent que la convocation des conseillers municipaux à la séance du 28 septembre 2012 était irrégulière car "les documents et les éléments utiles à la pleine information des conseillers municipaux n'étaient pas joints à la convocation". Ils déplorent ainsi le manque d’une note de synthèse annexée à la convocation à la séance du conseil ayant approuvé la délibération. La cour administrative rejette l’argument : une note explicative de synthèse doit être adressée aux conseillers municipaux uniquement dans les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2121-12, CGCT). Or, la population de Corconne est inférieure à 3 500 habitants ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
