Le juge n’ordonnera pas la démolition d’une canalisation irrégulièrement implantée sur une propriété privée, si elle rend beaucoup de services et présente peu d’inconvénients Abonnés
Lettre n° 300 du 28 avril 2016
La commune de Reugny (Indre-et-Loire) a creusé un étang et construit une canalisation destinée à recevoir les eaux de ruissellement provenant d'une partie d’habitations. Un propriétaire, qui estime que la canalisation a été implantée irrégulièrement sur son terrain, a demandé au maire de l’enlever. Le maire n’ayant rien fait, il saisit le juge d’un recours contre ce refus. La cour administrative rappelle que, lorsque le juge est saisi d’une demande tendant à ce que soit annulée une décision rejetant une demande d'enlèvement d'un ouvrage public édifié irrégulièrement et à ce que cet enlèvement soit ordonné, il ne doit pas nécessairement ordonner cette démolition. Il doit d’abord se demander si la régularisation est possible. Si elle ne l’est...
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Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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