Même si le maire s’est porté acquéreur d’un terrain qu’il n’a pas obtenu, il reste compétent pour se prononcer sur une demande de certificat d’urbanisme concernant ce terrain Abonnés
Lettre n° 300 du 28 avril 2016
Le maire d’Ansouis (Vaucluse) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le maire a indiqué que le terrain est classé en zone NB dans le POS, zone dans laquelle ne sont pas autorisées les maisons individuelles. Le particulier soutient que la décision a été prise par une autorité qui manque d’impartialité. Le maire était gérant d’une société, qui s'était portée enchérisseur de la parcelle acquise par le particulier en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris. Toutefois, cela ne suffit pas à établir que le maire n'aurait pas été impartial pour examiner la demande de certificat d'urbanisme.
En outre, même si le maire est propriétaire de la parcelle...
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Marc GIRAUD le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
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