Urbanisme Pratique n° 418 du 23 septembre 2021
Sommaire complet
du 23 septembre 2021 - n° 418
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une commune peut acheter une parcelle pour la mettre à disposition d’un agriculteur qui veut pratiquer l’agriculture biologique Abonnés
Lettre n° 418 du 23 septembre 2021
Par délibération du 30 novembre 2015, le conseil municipal de la commune du Broc (Alpes-Maritimes) a voté une délibération approuvant l'acquisition d’un terrain dans le cadre d'une procédure de rétrocession engagée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), afin de le louer à un agriculteur. Une association attaque cette délibération soutenant que la délibération ne repose sur aucun motif d’intérêt général. La cour administrative rejette le recours : l'acquisition du terrain a pour objectif de développer l'agriculture locale et biologique ; elle est donc fondée sur un motif d'intérêt général. Par ailleurs, selon les différentes évaluations réalisées par le service des domaines, le prix d'acquisition par la commune n'est en rien "exorbitant" et ne révèle aucune libéralité de sa part (CAA Marseille 15/02/2021, n° 18MA05424).

Marc GIRAUD le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique

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