Si le PLU exige un nombre de places de stationnement par surface construite sans autre précision, cette disposition vaut pour les constructions nouvelles et pour les extensions de constructions existantes
Par arrêté du 13 juin 2016, le maire de Venosc (Isère) a rejeté une demande de permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un centre de vacances. Il s'est fondé sur le fait que le projet, qui consiste en une extension de 76 m² d'un établissement hôtelier, ne comporte aucune place de stationnement supplémentaire alors que le règlement du POS l'exige : "le nombre minimal d'emplacements est de : (...) 2. Hébergements hôteliers : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 80 m² de surface de plancher". Il résulte de cette disposition que les auteurs du règlement de POS ne distinguant pas les constructions neuves des extensions, la création d'une place de stationnement est exigible lors de la création d'au moins 80 m² de surface plancher, puis par tranche supplémentaire de 80 m² de surface de plancher...
Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°183 du 01 mars 2022
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