Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux d’extension du réseau pas des travaux de raccordement Abonnés
Lettre n° 418 du 23 septembre 2021
Mais il faut distinguer travaux d’extension du réseau qui justifient un refus de permis au titre de cet article et travaux de raccordement qui peuvent être mis à la charge du pétitionnaire et ne peuvent donc justifier un refus de permis. Or, ERDF a estimé que le terrain d'assiette du projet nécessite un raccordement au réseau public d'électricité d'une longueur de seulement 20 mètres nécessitant des travaux pour un montant de 2 838,09 € HT. Ces travaux ne requièrent aucune modification ni aucune extension de la capacité des réseaux publics. Ils constituent de simples travaux de branchement au réseau public d'électricité et non une extension. Le maire devait délivrer le permis, le pétitionnaire prenant à sa charge ces travaux (CAA Bordeaux 16/02/2021, n° 19BX00431).
Marc GIRAUD le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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