Urbanisme Pratique n° 418 du 23 septembre 2021
Sommaire complet
du 23 septembre 2021 - n° 418
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Si la construction est achevée, le maire ne peut pas délivrer un permis modificatif : le pétitionnaire doit demander un nouveau permis

Si la construction est achevée, le maire ne peut pas délivrer un permis modificatif. Le 29 avril 2016, la société Saint-Bernard a demandé la délivrance d'un permis de construire qu'elle a présenté comme un permis "modificatif ". Son objet était de régulariser la conservation de l'appentis et les aménagements qui y avaient été réalisés, à la suite du projet autorisé, le 22 septembre 2010, par un permis de construire délivré par le maire de Nangy (Haute-Savoie). Les travaux autorisés par ce permis étaient terminés puisque son titulaire avait déposé en mairie la déclaration d'achèvement des travaux le 21 juin 2012. Peu importe que le maire ait refusé de constater la conformité des travaux par décision du 12 novembre 2012 et engagé des poursuites devant les juridictions pénales pour exécution non conforme qui ont d'ailleurs abouti à condamner la société pétitionnaire par un jugement du tribunal correctionnel du 18 mars 2019. Les travaux autorisés étant achevés, le permis délivré le 22 septembre 2010 ne pouvait plus être modifié ; la demande de permis déposée par la société Bernard le 29 avril 2016 devait être regardée comme tendant en réalité à la délivrance d'un nouveau permis de construire, dont la légalité devait être examinée en elle-même.
Observation : le maire doit requalifier le permis qualifié de permis modificatif en nouveau permis et l’accorder si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. C’était le cas dans cette affaire (CAA Lyon 23/02/2021, n° 19LY00556).

Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 23/02/2021, n° 19LY00556
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°183 du 01 mars 2022
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