Inutile de diviser une propriété si l’immeuble est géré sous le régime de la copropriété Abonnés
Lettre n° 418 du 23 septembre 2021
Par arrêté du 8 juin 2017, le maire de Béziers (Hérault) a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements ainsi qu'une surface commerciale. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet contrevient à l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que "lorsque les travaux projetés portent sur la construction, une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprend une ou plusieurs unités foncières contiguës, le projet doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont...
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Marc GIRAUD le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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