Si la commune souhaite majorer de plus de 20 % le droit de construire dans une zone agricole constructible, elle doit utiliser la procédure de révision du PLU Abonnés
Lettre n° 418 du 23 septembre 2021
Le conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan a voté une délibération approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Magny (Yonne). La cour administrative censure cette délibération car la modification exigeait de recourir à la procédure de révision et non à celle de modification simplifiée."La procédure de révision est obligatoire lorsque la modification a pour effet :
-1° soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- 2° soit de diminuer ces possibilités de construire (...)" (art. L. 153-41, code de l’urbanisme).
Or, la délibération va créer des droits à construire de 26 000 m² dans la zone agricole constructible (Ac) et diminuer de 2 000 m² ceux-ci alors que la zone considérée correspond à une surface...
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Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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