Une collectivité publique n’est jamais obligée de réaliser un ouvrage public qui mettrait un terme à un dommage de travaux publics Abonnés
Lettre n° 271 du 29 janvier 2015
Le propriétaire d’une maison est victime régulièrement d’inondations dues à l’écoulement d’eaux pluviales. Un expert a estimé que ces inondations étaient dues à la route départementale et nécessitaient que le département crée un réseau pluvial. Le propriétaire a donc demandé au président du conseil général de mettre en œuvre ces travaux. Le président n’ayant pas répondu, le propriétaire a saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus. A cette occasion, la cour administrative juge tout d’abord qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à une autorité, saisie d'une demande tendant à la réalisation de travaux destinés à mettre fin à des dommages de travaux publics, d'y faire droit. Saisie d’une telle...
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Marc GIRAUD le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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