Si le préfet a constaté la carence d’une commune dans la construction de logements sociaux, il peut se substituer au maire pour la délivrance de permis de construire Abonnés
Lettre n° 271 du 29 janvier 2015
La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré au préfet la compétence pour délivrer des permis de construire lorsqu’il a constaté la carence de la commune à réaliser des logements sociaux (le préfet détient ce pouvoir de constater la carence en vertu de l’article L. 309-9-1 du code de la construction et de l’habitation - art. L. 422-2, code de l’urbanisme). En vertu de cet article, le maire ne perd pas sa compétence en matière de permis de construire. Mais le préfet peut se prononcer sur un projet et délivrer le permis, lorsque celui-ci se situe dans une zone soumise à...
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Marc GIRAUD le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
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