Éditions Sorman

Tirant les conséquences juridiques d’un rapport de l’Inspection générale des finances, le Parlement, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2015, a supprimé plusieurs taxes au faible rendement. Plusieurs intéressent l’urbanisme. Ainsi, est supprimée la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Créée en 2006, cette taxe, prévue aux articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT), était due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Elle était assise sur la superficie cadastrale des terrains, déduction faite des surfaces non imperméabilisées, selon un tarif fixé par la commune (ou le groupement compétent), avec différents abattements obligatoires en fonction de la présence ou non de dispositifs limitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain. L’objectif de cette taxe était d’inciter les propriétaires concernés à utiliser des techniques alternatives pour l’évacuation des eaux pluviales. En raison de la complexité de son assiette, seules deux communes ont mis en place cette taxe, qui a rapporté 0,7 million d’euros en 2012.
Le Parlement supprime également la taxe de trottoirs. Cette taxe était due par les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis riverains des rues et places figurant sur les plans d’alignement dont l’établissement des trottoirs a été reconnu d’utilité publique. Elle s’appliquait dans les seules communes ayant décidé d’instituer cette taxe. Créée en 1845, et codifiée aux articles L. 2333-58 à L. 2333-61 du CGCT, elle visait à faire participer les riverains aux frais d’établissement des trottoirs. Cette taxe, qui a rapporté environ 1 million d’euros en 2012, est en pratique devenue obsolète à mesure de l’aménagement urbain des communes.
La taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis, dite « Grenelle II », créée en 2010, est codifiée à l’article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI). Elle était due par les propriétaires participant à des ventes aux abords des transports collectifs en site propre. Elle aurait dû être instituée par les autorités organisatrices de transport urbain, par l’Etat (Agence de financement des infrastructures de transport de France - AFITF) ou par les régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs. Assise sur la plus-value de cession des terrains (nus ou bâtis) situés à une certaine distance des emprises de transport collectif, cette taxe avait pour objectif de permettre à la collectivité de bénéficier d’une partie de la plus-value liée à la valorisation des terrains situés à proximité d’un réseau de transport collectif. En pratique, très complexe, elle n’a jamais été mise en œuvre.

Marc GIRAUD le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique