Éditions Sorman

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure les gens du voyage installés dans deux rues à La Courneuve de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. Saisie par les intéressés, la cour administrative constate que le maire pouvait prendre un tel arrêté. En vertu de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifié par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, le maire peut prendre de telles dispositions d’une part lorsque la commune respecte ses obligations en matière d’aires d’accueil et, d’autre part, que l’occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Ces deux conditions étaient remplies en l’espèce : la commune a une aire d’accueil et l’occupation dans les deux rues en cause peut engendrer un risque pour la salubrité publique et des nuisances pour le voisinage.
L’occupant soutient qu’il n’est pas visé par la loi de 2000 en raison de son appartenance à la communauté Rom. La cour administrative rejette l’argument : entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi, les personnes sans domicile fixe occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles. La personne visée soutient qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 également à cause de son mode de vie sédentaire en produisant plusieurs photos prises le 4 avril 2013, soit postérieurement à l'arrêté, sur lesquelles apparaît une caravane, supposée appartenir à l'intéressé, posée sur des parpaings.
Mais, un rapport de police du 23 novembre 2012 montre que les caravanes, installées sur le terrain litigieux depuis le 1er octobre 2012, disposent de roues et sont stationnées à proximité de véhicules susceptibles de les tracter. De plus, le fait que l’intéressé ne disposerait pas de véhicule à cet effet est sans incidence sur le caractère mobile de son habitation, dont la vétusté n'est d'ailleurs pas établie (CAA Versailles 7/10/2014, n°13VE01681).

Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique