Le transfert au président de l’EPCI des compétences en matière de police des immeubles ne dispense pas le maire d’intervenir en cas d’urgence Abonnés
Lettre n° 271 du 29 janvier 2015
Si les communes adhèrent à un EPCI ayant des compétences en matière d’habitat, cela entraîne le transfert de certains pouvoirs de police du maire vers le président de l’EPCI, par exemple, les pouvoirs de police spéciale en matière d’immeuble menaçant ruine (art. L. 511-4, code de la construction) (art. L. 5211-9-2 CGCT). Cela étant, le maire demeure autorité de police administrative générale dans sa commune. Ainsi, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées » (Conseil d'Etat – 10/10/2005 - n°...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
