Un propriétaire a intérêt à attaquer le permis délivré a son voisin même s’il ne réside qu’un mois par an dans son habitation
Celui qui attaque un permis ou une non-opposition doit justifier de son intérêt à agir en démontrant que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation.
Or, le voisinage immédiat du projet suffit par principe à démontrer l’intérêt à agir du requérant. La cour administrative constate, en outre, que les travaux litigieux entraînent pour son voisin un préjudice lié à une perte d’intimité en raison des façades donnant sur sa cuisine, son salon, mais aussi sa terrasse. Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que le projet affecte le voisin dans ses conditions d’habitation, peu importe qu’il ne réside sur place qu’un mois seulement par an. (CAA Marseille 17/10/2023,...
Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°209 du 01 juillet 2024
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