Éditions Sorman

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit dans notre droit l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
Pour atteindre cet objectif, il faut identifier les friches et veiller à les utiliser plutôt que de détruire de nouveaux espaces naturels. La loi définit donc ce qu’est une friche (art. L. 111-26, code de l’urbanisme) : « Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Le Premier ministre vient d’édicter le décret annoncé qui précise les deux critères d’identification de la friche :
« - I. - Pour identifier une friche, il faut tenir compte notamment de l’un ou des éléments suivants : 1° Une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ; 2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ; 3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui a disparu ou est insolvable ; 4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part.
- II. L’aménagement ou les travaux préalables au réemploi d’un bien s’entendent comme les interventions permettant la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.
Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n’est pas de nature à remettre en cause la qualification d’une friche.
Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier. » (art. D. 111-54, code urb.).

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique