Pour connaître la nature du projet autorisé, il faut se référer à la demande de permis, et non pas au permis délivré Abonnés
Lettre n° 470 du 01 février 2024
Le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé un permis de construire qui prévoit la reconstruction et l’extension d’un ensemble commercial. Un voisin attaque le permis. Il soutient que le permis délivré n’est pas conforme à la demande de permis qui a été faite. Le Conseil d’Etat écarte l’argument. En vertu de l’article A 424-9 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté indique leur destination et, s’il y a lieu, la surface de plancher créée ». Le Conseil d’Etat juge qu’un permis de construire, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. Les éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions qui doivent figurer sur l’arrêté délivrant le...
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Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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