Le maire ne peut pas refuser un permis d’aménager sur un PLU dont l’adoption n’était pas suffisamment avancée quand le demandeur a obtenu un certificat d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 470 du 01 février 2024
Par un arrêté du 28 mars 2017, le maire de Saint-Peray (Ardèche) a refusé de délivrer un permis d’aménager. Le pétitionnaire conteste ce refus : il était titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré le 3 juillet 2015, et prorogé d’un an à partir du 3 janvier 2017, qui lui garantissait la stabilité des règles juridiques pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance. Le maire a fondé son refus sur le fait que le terrain était classé en zone N, inconstructible dans le PLU adopté le 23 mars 2017. Le pétitionnaire fait valoir que lorsqu’il a fait sa demande de permis, il était titulaire du certificat d’urbanisme qui lui garantissait la stabilité des règles juridiques, de telle sorte qu’il n’était pas possible de lui opposer le nouveau PLU. La cour administrative lui donne...
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Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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