Le maire délivre les permis au nom de l’Etat uniquement si l’annulation du PLU ne remet pas en vigueur un autre document d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 470 du 01 février 2024
Le maire de Laffrey (Isère) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le maire a indiqué, à tort, agir au nom de l’Etat : le PLU de la commune a été annulé par le juge. Lorsque le document d’urbanisme a été annulé par le juge, le maire ne peut délivrer le permis que sur avis conforme du préfet. Il agit à ce titre au nom de l’Etat (art. L. 422-6, code de l’urbanisme). Cependant, ce même article précise que cela ne vaut que si l’annulation du document d’urbanisme ne remet pas en vigueur un document d’urbanisme antérieur. Or, ici, l’annulation du PLU faisait revivre le POS. Le maire prenait donc encore les décisions d’urbanisme au nom de la commune. Par conséquent, l’arrêté du maire est donc affecté d’une incompétence dès lors qu’il a indiqué à tort...
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Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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