Même si la commune a confié l’instruction des permis à l’intercommunalité, le maire reste compétent pour missionner les agents chargés d’effectuer les contrôles Abonnés
Lettre n° 470 du 01 février 2024
L’agent dressant des procès-verbaux sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme doit être commissionné, puis assermenté. Le maire peut commissionner un agent sous deux conditions : l’agent en question doit être un agent « des collectivités publiques » et doit être placé sous son autorité. Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l’agent commissionné et le maire. Le maire attribue ce commissionnement en sa qualité d’agent de l’État, c’est-à-dire d’officier de police judiciaire, (article L. 2122-31, code général des collectivités territoriales), et ne peut transférer cette compétence au président de l’EPCI. Si les contrôles sont assurés par des agents de l’intercommunalité, mis à disposition du ou des maires ..
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Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique
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