Urbanisme Pratique n° 470 du 01 février 2024
Sommaire complet
du 01 février 2024 - n° 470
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le permis de construire doit être compatible avec une OAP Abonnés
Lettre n° 470 du 01 février 2024
Le maire de Le Burgaud (Haute-Garonne) a délivré un permis d’aménager pour réaliser un lotissement de 24 lots. Un voisin attaque le permis, soutenant qu’il est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) fixée dans le PLU. La cour administrative écarte l’argument. Le projet est compatible à l’OAP qui précise que, s’agissant des « formes urbaines », « l’objectif est d’implanter dans ce secteur des logements individuels, le cas échéant dans des maisons groupées, sur des lots de tailles différentes, d’une superficie moyenne de 900 m2 pouvant s’échelonner entre 500 m2 à 1 300 m2, afin de favoriser la mixité sociale avec la possibilité de créer des logements à destination des primo-accédants ». Or, le projet de la société Les Parcs Aménageur porte sur vingt-quatre lots, dont les superficies sont comprises entre 400 m2 et 690 m2, avec une superficie moyenne de 530 m2 par lot inférieure à celle indiquée dans le document précité. La surface moyenne des lots, différente de celle exigée, ne rend cependant pas le projet incompatible avec l’OAP car cette superficie n’est pas de nature à répondre aux objectifs de mixité sociale et de réalisation de logements destinés à la primo-accession explicitement recherchés par cette orientation (CAA Toulouse 19/10/2023, n° 22TL22057).

Michel Degoffe le 01 février 2024 - n°470 de Urbanisme Pratique

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