Un permis modificatif signé par le maire régularise le permis initial délivré par un adjoint dont la délégation n’avait pas été régulièrement publiée Abonnés
Lettre n° 263 du 28 août 2014
Par un arrêté du 21 septembre 2009, la commune de Binic (Côtes-d'Armor) a délivré un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 21 lots. Un voisin soutient que l’adjoint au maire qui l’a délivré n’avait pas reçu une délégation de signature régulière. La cour administrative rejette cet argument : certes, la délégation de signature du 9 décembre 2008 consentie à l’adjoint qui l’a signée n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière. Mais, par un arrêté du 29 mars 2012, le maire a délivré un permis d'aménager modificatif. Dès lors que le permis modificatif qui visait la demande initiale et le permis délivré le 21 septembre 2009, a été signé par le maire le permis initial est régularisé (CAA Nantes 28/02/2014,...
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Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
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