La loi ALUR renforce l’association des chambres consulaires à l’adoption du PLU Abonnés
Lettre n° 263 du 28 août 2014
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a intégré une disposition prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du PLU, y compris les chambres consulaires participent à la réunion d'examen conjoint organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Ces dispositions prévoient également que les PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public ..
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Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
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